Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente et la fourniture de l'accès au service Quanti+ par Creneau Enzo, entrepreneur individuel (l'« Éditeur »), à tout client professionnel (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client (conditions d'achat, bons de commande, etc.). Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Définitions

• Éditeur : Creneau Enzo, entrepreneur individuel, éditeur du Service.
• Client : le professionnel souscrivant au Service pour les besoins de son activité.
• Service / Quanti+ : le logiciel en ligne (SaaS) d'aide au comptage de symboles et au métré sur plans, accessible à l'adresse app.quantiplus.fr.
• Compte : l'espace personnel du Client donnant accès au Service.
• Licence / Siège : un droit d'accès individuel au Service, correspondant à un (1) utilisateur. La Licence est flottante : elle peut être utilisée depuis différents postes (ordinateurs), mais ne peut pas être utilisée par plusieurs personnes simultanément. Pour un usage simultané par plusieurs personnes, le Client souscrit autant de Licences que d'utilisateurs simultanés. Un Abonnement peut comporter une ou plusieurs Licences.
• Abonnement : la souscription au Service, à durée mensuelle ou annuelle.
• Essai : la période d'évaluation gratuite préalable.
• Fonction essentielle : la capacité du Service à compter les symboles d'un plan importé par le Client et à exporter le métré correspondant.
• Anomalie mineure : tout défaut n'empêchant pas l'usage normal de la Fonction essentielle (fonction secondaire dégradée, défaut d'affichage, lenteur, cas particulier non couvert).
• Anomalie bloquante : un défaut reproductible et persistant rendant impossible l'usage normal de la Fonction essentielle.
• Jour ouvré : tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.

3. Qualité du Client — service réservé aux professionnels

Le Service est strictement réservé aux professionnels justifiant d'un numéro SIRET. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins professionnelles entrant dans le cadre de son activité, et que les informations qu'il fournit (notamment son SIRET) sont exactes, à jour et le concernent. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément ne bénéficier d'aucun droit de rétractation, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance aux consommateurs ne lui étant pas applicables.

Fausse déclaration. Toute déclaration inexacte ou frauduleuse quant à la qualité de professionnel ou au SIRET du Client : (a) engage la seule responsabilité du Client ; (b) prive ce dernier de toute protection qu'il invoquerait à tort au titre du droit de la consommation ; (c) autorise l'Éditeur à suspendre ou résilier le Compte sans préavis ni remboursement.

4. Nature du Service et de l'engagement

Quanti+ est un outil d'aide au comptage et au métré. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur ne garantit aucune exactitude des comptages ni des métrés produits. Les résultats fournis par le Service constituent une aide à la décision que le Client doit impérativement vérifier et valider. Le Client demeure seul responsable de ses comptages, métrés, chiffrages, devis et de toute décision prise sur la base du Service. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur de chiffrage, d'un oubli, d'un sur-comptage ou de toute conséquence d'une utilisation du Service par le Client.

5. Offres, prix et taxes

Le Service est proposé sous forme d'Abonnement, par Licence, selon les offres en vigueur : Essentiel (170 € / mois, ou 136 € / mois en facturation annuelle) et Pro (240 € / mois, ou 192 € / mois en facturation annuelle). Un Abonnement peut comporter plusieurs Licences (sièges d'équipe).

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; les nouveaux prix sont notifiés au Client moyennant un préavis raisonnable et s'appliquent au renouvellement suivant.

6. Essai gratuit

L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite (un plan, sept (7) jours). Une carte bancaire est collectée mais n'est pas débitée pendant l'Essai. À l'issue de l'Essai, l'Abonnement devient payant automatiquement selon l'offre choisie, sauf résiliation par le Client avant l'échéance depuis son Compte. L'Essai permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

7. Souscription, paiement et reconduction

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via le prestataire Stripe) ou par prélèvement SEPA (via le prestataire GoCardless). L'Abonnement est payable d'avance et reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

L'Abonnement annuel constitue un engagement ferme de douze (12) mois. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après relance, puis résilier l'Abonnement. Les sommes dues restent exigibles.

8. Durée, résiliation et suspension

Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis le Compte, pour la fin de la période en cours ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé.

Abonnement annuel : engagement ferme de douze (12) mois ; l'accès est maintenu jusqu'à l'échéance, puis l'Abonnement n'est pas reconduit si le Client a notifié sa décision de non-reconduction avant l'échéance. Aucun remboursement n'est dû en cas de simple changement d'avis ou de sous-utilisation, l'Essai gratuit préalable permettant au Client d'évaluer le Service.

À la résiliation, l'accès au Service cesse. Les données du Client sont conservées pendant une durée limitée puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la fin de l'Abonnement.

9. Garantie de conformité — « satisfait ou résiliable »

Une Anomalie mineure ne donne lieu à aucun remboursement ; l'Éditeur s'efforce de la corriger dans un délai raisonnable au titre de la maintenance. Le Service est réputé conforme tant que sa Fonction essentielle demeure utilisable.

En cas d'Anomalie bloquante, la procédure suivante s'applique : (1) le Client la signale par écrit à [email protected] ; (2) l'Éditeur dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du signalement pour la corriger ; (3) si l'Anomalie bloquante n'est pas corrigée à l'expiration de ce délai, le Client peut résilier l'Abonnement et obtient le remboursement au prorata de la période payée et non utilisée, versé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résiliation.

Suspension du délai. Le délai de quinze (15) jours ouvrés est suspendu lorsque l'anomalie n'est pas imputable à l'Éditeur, notamment : mauvaise utilisation du Service, document PDF non conforme ou non exploitable, environnement matériel ou logiciel du Client, fait d'un tiers ou cas de force majeure.

Aucun remboursement n'est dû en dehors du cas de l'Anomalie bloquante non corrigée prévu au présent article.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un taux de disponibilité chiffré. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions ; l'Éditeur s'efforce de les planifier et de les annoncer. Aucune pénalité ni indemnité automatique n'est due en cas d'indisponibilité. L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou améliorer le Service à tout moment.

11. Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de la vérification des résultats et de tout chiffrage, métré ou devis qu'il en tire.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, notamment : perte de chantier ou de marché, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, erreur de devis ou de chiffrage, perte ou altération de données, préjudice commercial, atteinte à l'image.

Pour les seuls dommages directs dont la responsabilité de l'Éditeur serait établie et que la loi ne permet pas d'exclure, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant payé par le Client au titre du mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément à la loi. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de douze (12) mois suivant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle et données

Le Service, son logiciel, ses algorithmes et la marque « Quanti+ » demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ; le Client ne dispose que d'un droit d'usage dans les conditions des Conditions Générales d'Utilisation. Les plans et données importés par le Client demeurent sa propriété ; l'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ceux-ci. Le détail figure dans les CGU et la Politique de confidentialité.

13. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les pannes ou défaillances des réseaux, de l'hébergeur ou de tout prestataire tiers, les cyberattaques, les coupures d'électricité ou de télécommunications.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

15. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. L'Éditeur peut modifier les CGV ; les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client. Le Client ne peut céder son Abonnement sans l'accord écrit de l'Éditeur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de Dunkerque sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.